Termes et Conditions

1. Introduction

Bienvenue sur JeVeuxNiass, une plateforme innovante de mise en relation entre prestataires de services et clients au Sénégal. Ces Termes et Conditions (ci-après "les Termes") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("l'Utilisateur", "vous") et JeVeuxNiass ("nous", "notre", "la Plateforme").

1.1 Objet des Termes

Les présents Termes régissent votre accès et votre utilisation de la Plateforme JeVeuxNiass, incluant :

• Le site web accessible à l'adresse jeveuxniass.site
• Toutes les applications mobiles associées
• Tous les services, fonctionnalités et contenus proposés
• Toutes les communications et interactions via la Plateforme

1.2 Acceptation des Termes

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Termes ainsi que par notre Politique de Confidentialité.

2. Accord contractuel

2.1 Nature de l'accord

Les présents Termes constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et JeVeuxNiass. Cet accord prend effet dès votre première utilisation de la Plateforme et reste en vigueur tant que vous continuez à utiliser nos services.

2.2 Documents complémentaires

Les documents suivants font partie intégrante de cet accord et doivent être lus conjointement avec ces Termes :

• Conditions d'Utilisation - Règles détaillées d'utilisation de la Plateforme
• Politique de Confidentialité - Comment nous collectons et utilisons vos données
• Politique de Cookies - Utilisation des cookies et technologies similaires
• Charte de la Communauté - Règles de conduite et bonnes pratiques

2.3 Hiérarchie des documents

En cas de conflit entre ces Termes et d'autres documents, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. Termes et Conditions (ce document)
2. Conditions d'Utilisation
3. Politiques spécifiques (Confidentialité, Cookies, etc.)
4. Autres documents et communications

2.4 Langue de l'accord

La version française de ces Termes fait foi. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence d'interprétation.

3. Éligibilité

3.1 Âge minimum

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Avoir au moins 18 ans révolus, OU
• Avoir entre 16 et 18 ans avec le consentement écrit d'un parent ou tuteur légal

3.2 Capacité juridique

Vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
• Vous n'êtes pas sous tutelle ou curatelle (sauf autorisation du tuteur)
• Vous n'êtes pas interdit d'utiliser la Plateforme par décision de justice
• Votre utilisation de la Plateforme ne viole aucune loi applicable

3.3 Comptes professionnels

Si vous créez un compte au nom d'une entreprise ou organisation :

• Vous devez avoir l'autorité légale de lier cette entité
• L'entité doit être légalement constituée et en règle
• Vous acceptez ces Termes au nom de l'entité
• Vous et l'entité êtes conjointement responsables des obligations

3.4 Restrictions géographiques

La Plateforme est principalement destinée aux utilisateurs situés au Sénégal. L'accès depuis d'autres pays peut être limité ou soumis à des conditions spécifiques.

4. Utilisation de la plateforme

4.1 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect de ces Termes, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme à des fins personnelles ou commerciales légitimes.

4.2 Restrictions d'utilisation

Vous vous engagez à NE PAS :

• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés sans autorisation
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Accéder aux systèmes ou réseaux de la Plateforme de manière non autorisée
• Interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme pour des activités illégales ou frauduleuses
• Collecter des données d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants

4.3 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir vos informations à jour
• Protéger la confidentialité de vos identifiants
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Ne créer qu'un seul compte (sauf autorisation expresse)

4.4 Types de comptes

La Plateforme propose plusieurs types de comptes avec différents niveaux d'accès :

• Simple : Compte gratuit avec fonctionnalités de base
• Débutant : Compte payant pour utilisateurs débutants
• VIP : Compte premium avec avantages exclusifs
• Bio : Compte vérifié avec badge de confiance
• Tête, Boss, Luxe : Comptes professionnels avancés
• Admin : Compte avec accès complet (sur invitation)

4.5 Contenu utilisateur

Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous publiez, mais vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :

• Utiliser, reproduire et afficher votre contenu sur la Plateforme
• Modifier et adapter votre contenu pour des raisons techniques
• Distribuer votre contenu aux autres utilisateurs
• Utiliser votre contenu à des fins promotionnelles (avec votre accord)

5. Transactions et paiements

5.1 Nature des transactions

JeVeuxNiass facilite les transactions entre prestataires et clients mais n'est pas partie prenante dans ces transactions. Les contrats de service sont conclus directement entre les utilisateurs.

5.2 Système de paiement

La Plateforme utilise un système de paiement sécurisé intégré. Les paiements peuvent être effectués via :

• Mobile Money (MTN, Orange Money)
• Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
• Solde du compte JeVeuxNiass
• Autres moyens de paiement disponibles

5.3 Frais et commissions

JeVeuxNiass peut prélever des frais sur certaines transactions :

• Frais d'abonnement mensuels selon la formule choisie
• Frais de transaction sur les paiements (si applicable)
• Frais de retrait de solde
• Frais pour services premium additionnels

Tous les frais sont clairement indiqués avant la confirmation de la transaction.

5.4 Remboursements et litiges

En cas de litige concernant une transaction :

• Contactez d'abord l'autre partie pour trouver une solution amiable
• Si aucun accord n'est trouvé, contactez notre service client
• Nous examinerons le cas et pourrons proposer une médiation
• Les remboursements sont décidés au cas par cas selon les circonstances

5.5 Obligations fiscales

Chaque utilisateur est responsable de :

• Déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale
• Payer les taxes et impôts applicables
• Obtenir les licences et autorisations nécessaires
• Tenir une comptabilité appropriée

JeVeuxNiass ne fournit pas de conseils fiscaux. Consultez un professionnel pour vos obligations fiscales.

6. Garanties et déclarations

6.1 Vos garanties

En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que :

• Toutes les informations que vous fournissez sont exactes et véridiques
• Vous avez le droit légal d'utiliser la Plateforme
• Votre utilisation ne viole aucune loi ou réglementation
• Vous ne vous faites pas passer pour une autre personne
• Vous avez les qualifications nécessaires pour les services que vous proposez
• Vous respecterez tous les termes et conditions applicables

6.2 Garanties pour les prestataires

Si vous proposez des services, vous garantissez en outre que :

• Vous possédez les compétences, qualifications et licences requises
• Vos services seront fournis de manière professionnelle
• Vous respecterez les normes de qualité et de sécurité applicables
• Vous disposez d'une assurance appropriée (si requise)
• Vous respecterez les délais et engagements pris

6.3 Absence de garantie de la Plateforme

LA PLATEFORME EST FOURNIE "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ". NOUS NE GARANTISSONS PAS :

• Que la Plateforme sera toujours disponible ou sans erreur
• Que les défauts seront corrigés
• Que la Plateforme est exempte de virus ou composants nuisibles
• L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu
• Que les résultats obtenus seront satisfaisants

6.4 Vérification des utilisateurs

Bien que nous puissions vérifier certaines informations des utilisateurs (identité, qualifications, etc.), nous ne garantissons pas :

• L'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
• La qualité ou la fiabilité des services proposés
• Que les utilisateurs respecteront leurs engagements
• L'absence de comportements frauduleux ou malveillants

7. Activités interdites

7.1 Activités illégales

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Toute activité illégale ou criminelle
• Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme
• Fraude, escroquerie ou tromperie
• Violation de droits de propriété intellectuelle
• Diffamation, harcèlement ou intimidation
• Distribution de contenu illégal ou inapproprié
• Violation de la vie privée d'autrui

7.2 Services interdits

Les services suivants ne peuvent pas être proposés sur la Plateforme :

• Services sexuels ou de nature pornographique
• Vente de drogues, armes ou produits illégaux
• Services de jeux d'argent non autorisés
• Services médicaux sans licence appropriée
• Services financiers non réglementés
• Tout service contraire aux lois ou aux bonnes mœurs

7.3 Manipulation du système

Il est interdit de :

• Manipuler les systèmes de notation ou d'évaluation
• Créer de faux comptes ou profils
• Utiliser des bots ou scripts automatisés
• Contourner les mesures de sécurité
• Exploiter des bugs ou vulnérabilités
• Spammer ou envoyer des messages non sollicités

7.4 Concurrence déloyale

Vous ne pouvez pas :

• Copier ou imiter la Plateforme
• Utiliser nos données pour créer un service concurrent
• Démarcher nos utilisateurs pour les attirer vers une autre plateforme
• Utiliser notre marque ou notre réputation de manière trompeuse

8. Sécurité et confidentialité

8.1 Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger :

• Vos données personnelles contre tout accès non autorisé
• Les transactions financières via des protocoles de cryptage
• L'intégrité de la Plateforme contre les attaques
• La confidentialité des communications entre utilisateurs

8.2 Vos responsabilités en matière de sécurité

Vous devez :

• Choisir un mot de passe fort et unique
• Ne jamais partager vos identifiants
• Activer l'authentification à deux facteurs si disponible
• Nous signaler immédiatement toute activité suspecte
• Maintenir vos appareils et logiciels à jour
• Ne pas cliquer sur des liens suspects

8.3 Confidentialité des données

Notre traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En résumé :

• Nous collectons uniquement les données nécessaires
• Nous ne vendons pas vos données à des tiers
• Vous pouvez accéder, modifier ou supprimer vos données
• Nous respectons vos droits en matière de protection des données

8.4 Signalement de problèmes de sécurité

Si vous découvrez une vulnérabilité de sécurité, veuillez :

• Nous en informer immédiatement par email
• Ne pas exploiter la vulnérabilité
• Ne pas divulguer publiquement la vulnérabilité
• Nous donner un délai raisonnable pour corriger le problème

Nous apprécions les signalements responsables et pourrons offrir une récompense pour les découvertes significatives.

9. Résolution des litiges

9.1 Résolution amiable

En cas de litige, nous encourageons fortement les parties à rechercher d'abord une solution amiable. Vous pouvez :

• Communiquer directement avec l'autre partie
• Utiliser notre système de médiation interne
• Faire appel à un médiateur externe
• Contacter notre service client pour assistance

9.2 Médiation

Si aucun accord amiable n'est trouvé dans les 30 jours, les parties peuvent recourir à la médiation. La médiation est :

• Volontaire et confidentielle
• Menée par un médiateur neutre et impartial
• Plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire
• Non contraignante (sauf accord des parties)

9.3 Arbitrage

Pour les litiges dépassant un certain montant, les parties peuvent convenir d'un arbitrage. L'arbitrage :

• Est contraignant et définitif
• Se déroule selon les règles d'arbitrage convenues
• Est généralement plus rapide qu'une procédure judiciaire
• Peut être moins coûteux selon les circonstances

9.4 Juridiction et droit applicable

Si le litige ne peut être résolu par les moyens ci-dessus :

• Le droit camerounais s'applique
• Les tribunaux de Bafoussam sont compétents
• Chaque partie supporte ses propres frais juridiques (sauf décision contraire du tribunal)

9.5 Limitation de responsabilité dans les litiges

JeVeuxNiass n'est pas partie aux litiges entre utilisateurs et ne peut être tenu responsable de :

• La qualité ou l'exécution des services
• Les dommages résultant de transactions entre utilisateurs
• Les pertes financières liées aux litiges
• Les frais juridiques engagés par les parties

10. Indemnisation

10.1 Votre obligation d'indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité JeVeuxNiass, ses dirigeants, employés, agents et partenaires contre toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation de la Plateforme
• Votre violation de ces Termes
• Votre violation des droits de tiers
• Votre contenu publié sur la Plateforme
• Vos interactions avec d'autres utilisateurs
• Les services que vous fournissez ou recevez

10.2 Procédure d'indemnisation

En cas de réclamation :

• Nous vous informerons rapidement de la réclamation
• Vous aurez le contrôle de la défense (sous réserve de notre approbation)
• Nous coopérerons raisonnablement avec vous
• Vous ne pourrez pas conclure d'accord nous affectant sans notre consentement

10.3 Limitation de notre responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES NE DÉPASSERA PAS :

• Le montant que vous avez payé à JeVeuxNiass au cours des 12 derniers mois, OU
• 100 000 FCFA, selon le montant le plus élevé

10.4 Exceptions à la limitation

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas :

• Aux dommages causés par notre négligence grave ou faute intentionnelle
• Aux dommages corporels ou décès
• À la fraude ou fausse déclaration frauduleuse
• Aux responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi

11. Force majeure

11.1 Définition

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement dans l'exécution de nos obligations résultant d'événements de force majeure, incluant mais sans s'y limiter :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, etc.)
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes
• Épidémies, pandémies
• Pannes de courant ou de télécommunications généralisées
• Cyberattaques majeures
• Grèves générales
• Modifications législatives ou réglementaires
• Tout autre événement hors de notre contrôle raisonnable

11.2 Conséquences

En cas de force majeure :

• Nos obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement
• Nous vous informerons dès que possible
• Nous ferons des efforts raisonnables pour minimiser l'impact
• Les délais d'exécution seront prolongés en conséquence

11.3 Résiliation pour force majeure

Si l'événement de force majeure dure plus de 60 jours :

• Chaque partie peut résilier l'accord par notification écrite
• Aucune partie ne sera responsable envers l'autre
• Les obligations financières seront réglées au prorata

12. Divisibilité

12.1 Clause de divisibilité

Si une disposition de ces Termes est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent :

• Cette disposition sera modifiée pour être valide dans la mesure du possible
• Si la modification n'est pas possible, la disposition sera supprimée
• Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur
• L'intention générale de l'accord sera préservée

12.2 Renonciation

Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition de ces Termes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Termes sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout moment, notamment en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

13. Intégralité de l'accord

13.1 Accord complet

Ces Termes, conjointement avec les documents référencés (Conditions d'Utilisation, Politique de Confidentialité, etc.), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et JeVeuxNiass concernant l'utilisation de la Plateforme.

13.2 Accords antérieurs

Ces Termes remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous concernant la Plateforme.

13.3 Modifications

Aucune modification de ces Termes ne sera valable sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de JeVeuxNiass.

13.4 Survie

Les dispositions suivantes survivront à la résiliation de ces Termes :

• Propriété intellectuelle
• Limitation de responsabilité
• Indemnisation
• Résolution des litiges
• Droit applicable
• Toute autre disposition qui, par sa nature, devrait survivre

14. Nous contacter

14.1 Questions sur les Termes

Si vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions, veuillez nous contacter :

14.2 Service client

Notre équipe de support client est disponible pour vous aider avec :

• Questions sur votre compte
• Problèmes techniques
• Litiges entre utilisateurs
• Réclamations et remboursements
• Suggestions et feedback

14.3 Notifications légales

Pour toute notification légale officielle, veuillez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à notre adresse postale ou un email à notre adresse légale.

14.4 Langue de communication

Nous communiquons principalement en français, mais nous pouvons également communiquer en anglais ou en wolof selon vos préférences.